Conditions Générales de Vente

Lire nos Conditions Générales de Vente in extenso Visuel Conditions générales de vente Mon Coach WP - Aceascop

Tout commencera par un devis :

Aucun travail ne sera effectué sans un devis prélablement accepté et signé.

Délai prévisionnel de réalisation :

Les délais de début de service seront précisé sur le devis.
De même le devis précisera les éléments à fournir avant le début de travail.

Accompagnement :

Se fera par mail ou par messenger, texte, audio ou vidéo ou tout autre moyen convenu avec le client et précisé dans le devis.

Réserve :

Toute installation de fonctionnalités (plugins, snippets…) ou intervention hors du devis fera l’objet d’un
devis complémentaire préalable et d’une facturation supplémentaire.
Tout service de Mon Coach WP s’entend en obligation de moyen et non de résultat

A la charge du client

Outre les éléments pouvant être à la charge du client et précisés dans le devis, ne sont pas inclus dans les prestations :

  • Le Nom de Domaine du site
  • L’Hébergement

Paiement

Sauf accord préalable, mentionné dans le devis, le paiement s’effectuera par Virement au compte de Mon Coach WP
Acompte : 50% à la commande
Paiement : 50% à la réception du site fonctionnel ou fin du premier mois de service

DUREE DE VALIDITE DU DEVIS : 30 jours

Pour les particuliers uniquement :

Annulation de commande, lorsque le délai de rétractation prévu par les textes est écoulé, soit 14 jours, si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, Mon Coach WP –ACEASCOP FORMASCOPE pourra lui facturer :

– un dédommagement égal à 30% du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le cas échéant, de la perte de gains due à l’immobilisation des jours prévus pour la prestation.

– ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.

Pour les professionnels :

Clause pénale : en application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.


DUREE DE VALIDITE DU DEVIS : 30 jours

Médiateurs

Client à titre privé

Les présentes conditions de ventes sont soumises à la loi française. En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Poitiers dont dépend le siège social de Mon Coach WP – ACEASCOP FORMASCOPE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L 612-1 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.

La saisine du médiateur peut se faire par courrier ou par courriel en joignant les pièces justificatives (échanges de mails ou courriers, factures, devis …).

En l’espèce le médiateur désigné est : Atlantique Médiation CONSO.

La saisine du médiateur par le consommateur peut se faire :

  • Par courrier à l’adresse suivante : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO, Maison de l’avocat, 5 mail du front populaire, 44200 NANTES

D’autre part, conformément au règlement européen du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, le consommateur a aussi la possibilité de saisir le médiateur de la Commission européenne accessible ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Date de mise à jour : 11 Novembre 2021